Berger Allemand imposant en position d'alerte sur fond gris en studio
Races de chien

Chiens dangereux

⚖️
2 catégoriesLoi du 6 janvier 1999
📋
7 heuresFormation obligatoire
🩺
Tous les 3 ansÉvaluation comportementale
🛡️
ObligatoireAssurance RC

Que dit la loi sur les chiens dangereux ?

En France, la loi du 6 janvier 1999, modifiée par celle du 20 juin 2008, encadre la détention de chiens dangereux. Elle définit deux catégories de chiens en fonction de leur race ou de leur type morphologique, et impose des obligations strictes à leurs propriétaires.

L'objectif n'est pas de stigmatiser certaines races, mais de responsabiliser les propriétaires et de prévenir les incidents. Voici ce qu'il faut savoir sur la réglementation, les races concernées et les démarches à accomplir.
American Staffordshire Terrier tenu en laisse par son propriétaire

Catégorie 1 : chiens d'attaque

Type Pitbull

Caractéristiques : Apparenté à l'American Staffordshire Terrier sans être inscrit au LOF

Inscription LOF : Non inscrit

Type Boerbull

Caractéristiques : Apparenté au Mastiff sans être inscrit au LOF

Inscription LOF : Non inscrit

Type Tosa

Caractéristiques : Apparenté au Tosa Inu sans être inscrit au LOF

Inscription LOF : Non inscrit

Catégorie 2 : chiens de garde et de défense

American Staffordshire Terrier

Caractéristiques : Race reconnue, inscrit au LOF

Inscription LOF : Inscrit

Rottweiler

Caractéristiques : Race reconnue, inscrit ou non au LOF

Inscription LOF : Inscrit ou non

Tosa Inu

Caractéristiques : Race reconnue, inscrit au LOF

Inscription LOF : Inscrit

⚠️

Différence entre catégorie 1 et catégorie 2

La distinction principale repose sur l'inscription au LOF (Livre des Origines Français). Un American Staffordshire Terrier inscrit au LOF est en catégorie 2. Le même type de chien non inscrit au LOF est classé en catégorie 1, avec des restrictions beaucoup plus sévères.

Obligations par catégorie

Catégorie 1

  • Stérilisation obligatoire
  • Interdit dans les transports en commun
  • Interdit dans les lieux publics (sauf voie publique)
  • Interdit dans les parties communes d'immeuble
  • Muselière + laisse obligatoires sur la voie publique
  • Acquisition et cession interdites

Catégorie 2

  • Stérilisation non obligatoire
  • Autorisé en transport en commun (muselé et en laisse)
  • Accès aux lieux publics avec muselière
  • Accès aux parties communes avec muselière
  • Muselière + laisse obligatoires en public
  • Acquisition et cession autorisées

Comment obtenir le permis de détention

1

Vérifiez que vous remplissez les conditions légales : être majeur, casier vierge de condamnation pour violence ou maltraitance animale

2

Suivez la formation de 7 heures dispensée par un formateur agréé par la préfecture (coût : 100 à 200 euros)

3

Faites réaliser l'évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agréé (entre 8 et 12 mois d'âge)

4

Souscrivez une assurance responsabilité civile spécifique pour chien catégorisé

5

Faites identifier et vacciner votre chien (puce électronique + vaccin antirabique obligatoire)

6

Déposez le dossier complet en mairie pour obtenir le permis de détention

Les obligations au quotidien

🐕‍🦺

Muselière en public

Muselière de type baskerville (panier) obligatoire dans tous les lieux publics. Le chien doit être tenu en laisse courte par une personne majeure.

🛡️

Assurance RC

Une assurance responsabilité civile spécifique est obligatoire. Le tarif varie de 50 à 150 euros par an selon la compagnie et la catégorie du chien.

💉

Vaccin antirabique

La vaccination contre la rage est obligatoire et doit être à jour en permanence. Le rappel se fait chaque année lors de la visite vétérinaire.

📋

Déclaration en mairie

Tout changement de situation (déménagement, cession, décès du chien) doit être signalé en mairie dans les plus brefs délais.

Sanctions en cas de non-respect

⚖️
Défaut de permis de détention : amende de 750 euros et placement du chien en fourrière
⚖️
Absence de muselière ou de laisse : amende de 150 euros (contravention de 2e classe)
⚖️
Absence d'assurance : amende de 450 euros
⚖️
Défaut de vaccination antirabique : amende de 750 euros
⚖️
Chien de catégorie 1 non stérilisé : amende et saisie possible du chien
⚖️
En cas de morsure grave : saisie du chien, poursuites pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende
💡

Un chien bien éduqué n'est pas dangereux

La catégorisation ne dit rien du caractère individuel d'un chien. Un American Staffordshire Terrier bien socialisé et correctement éduqué est un compagnon fiable et affectueux. La clé réside dans une socialisation précoce, un dressage positif et un propriétaire responsable.

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FAQ

Questions fréquentes

Quelles sont les races de chiens classées dangereuses en France ?
La loi distingue deux catégories. Catégorie 1 (chiens d'attaque) : Pitbull (type American Staffordshire non LOF), Boerbull (type Mastiff non LOF), chiens type Tosa non LOF. Catégorie 2 (chiens de garde et de défense) : American Staffordshire Terrier LOF, Rottweiler et type Rottweiler, Tosa LOF.
Quel permis faut-il pour détenir un chien catégorisé ?
Il faut un permis de détention délivré par la mairie. Pour l'obtenir, il faut être majeur, avoir un casier judiciaire vierge de condamnation pour violence, posséder une attestation de formation de 7 heures dispensée par un formateur agréé, une évaluation comportementale du chien et une assurance responsabilité civile.
Un chien de catégorie 1 peut-il aller dans les transports en commun ?
Non, les chiens de catégorie 1 sont interdits dans les transports en commun, les lieux publics (sauf voie publique avec laisse et muselière) et les parties communes d'immeubles. Les chiens de catégorie 2 y sont autorisés sous réserve du port de la muselière et de la tenue en laisse.
Combien coûte l'évaluation comportementale d'un chien catégorisé ?
L'évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé coûte entre 100 et 200 euros. Elle doit être faite entre 8 et 12 mois d'âge, puis renouvelée tous les 3 ans ou à la demande du maire. Le vétérinaire classe le chien sur une échelle de 1 (pas de dangerosité) à 4 (danger élevé).
Mon chien n'est pas de race catégorisée, peut-il être considéré dangereux ?
Oui. Le maire peut classer n'importe quel chien comme dangereux s'il a mordu ou montré un comportement agressif, quelle que soit sa race. Le propriétaire sera alors soumis à des obligations similaires : évaluation comportementale, formation, muselière en public.

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